Comment calculer votre délai de préavis ?


22.07.2020

Vous démissionnez ou êtes licencié et devez prester un préavis ? En fonction du nombre d’années de service, la durée peut varier d’une à plusieurs semaines. De plus, il y a une différence selon que vous êtes licencié ou que vous démissionnez. Voici comment calculer la durée de votre préavis.

Tables des matières : 

 

Vous êtes entré en fonction avant 2014

Depuis 2014, les règles en matière de préavis sont les mêmes pour les ouvriers et les employés. Si vous aviez commencé à travailler avant cette date, votre délai de préavis comporte deux parties. Pour la période de service avant 2014 (la partie 1 de votre préavis),  l’ancienne méthode de calcul est d’application. Pour la période après 2014, votre délai de préavis est calculé d’une nouvelle manière et vient s’ajouter à la partie 1, à moins d’atteindre la durée maximale de préavis pour la partie 1 au 31/12/2013.

 

L’ancienne méthode de calcul

Pour les employés, le calcul du délai de préavis est basé sur l’ancienne méthode et dépend du salaire brut annuel et de l’ancienneté.

  • En cas de licenciement, pour la période antérieure à 2014, un délai de préavis de 3 mois est d’application par période de 5 ans d’ancienneté entamée, pour un salaire annuel allant jusqu’à 32.254 euros. Si votre rémunération était plus élevée, un délai de préavis de minimum 3 mois auxquels s’ajoute 1 mois complémentaire par année d’ancienneté entamée est d’application.
  • En cas de démission, votre durée de préavis s’élève à un mois et demi par période de 5 ans d’ancienneté entamée. Si le salaire annuel est inférieur à 32.254 euros, votre délai de préavis est limité à 3 mois. Jusqu’à 64.508 euros, le délai de préavis est limité à 4,5 mois, à partir de 64.508 euros, vous devez prester un préavis de maximum 6 mois.

 

Nouveau calcul du délai de préavis à partir de 2014

Si votre entrée en service est ultérieure à 2014, de nouvelles règles sont d’application pour calculer le délai de préavis. Le calcul n’est plus lié au salaire brut annuel, mais bien à votre ancienneté. Tout comme auparavant, il y a également une différence dans le cas d’un licenciement ou d’une démission.

 

  1. Vous êtes licencié

Si vous êtes licencié après maximum trois mois de prestation, la durée de votre préavis est d’une semaine. Si vous avez entre trois et quatre mois d’ancienneté, vous devez prester 3 semaines de préavis. Ensuite, la durée du préavis est prolongée d’une semaine par mois d’ancienneté supplémentaire. Donc :

  • 4 à 5 mois de service : 4 semaines de préavis
  • 5 à 6 mois de service : 5 semaines de préavis

Après les six premiers mois, vous devez prester une semaine de préavis supplémentaire par période de trois mois d’ancienneté.

  • 6 à 9 mois de service : 6 semaines de préavis
  • 9 à 12 mois de service : 7 semaines de préavis
  • 12 à 15 mois de service : 8 semaines de préavis
  • 15 à 18 mois de service : 9 semaines de préavis
  • 18 à 21 mois de service : 10 semaines de préavis
  • 21 à 24 mois de service : 11 semaines de préavis

À partir de deux ans d’ancienneté, vous prestez un délai de préavis de 12 semaines, après 3 à 4 ans, le délai de préavis est de 13 semaines, après 4 à 5 ans, il est de 15 semaines. À partir de ce moment-là, vous prestez 3 semaines supplémentaires par année complémentaire : donc 18 semaines pour 5 à 6 ans de service, 21 semaines pour 6 à 7 ans de service, etc.

Si votre ancienneté est de 20 à 21 ans, le délai de préavis est de 62 semaines, auxquels s’ajoute une semaine par année de service complémentaire.

 

  1. Vous démissionnez

Si c’est vous qui démissionnez, votre délai de préavis est limité à 13 semaines dans le nouveau système. En cas d’ancienneté inférieure à trois mois, vous ne devez prester qu’une semaine.

  • 0-3 mois d’ancienneté : 1 semaine de préavis
  • 3-6 mois de service : 2 semaines de préavis
  • 6-12 mois : 3 semaines
  • 12-18 mois : 4 semaines
  • 18-24 mois : 5 semaines
  • 2-4 ans : 6 semaines
  • 4 à 5 ans : 7 semaines
  • 5 à 6 ans : 9 semaines
  • 6 à 7 ans : 10 semaines
  • 7 à 8 ans : 12 semaines
  • Plus de 8 ans : durée de préavis de maximum 13 semaines

Source : acerta.be, hetacv.be

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