Délai de préavis après un licenciement : quelles règles doivent respecter les employeurs ?
Depuis la fin du mois d’octobre 2023, la période de préavis maximale pour les travailleur⸱ses qui démissionnent est fixée à 13 semaines, indépendamment de leur ancienneté ou de leur date d’entrée en fonction. Les employeurs pourront ainsi planifier la rotation du personnel plus facilement et mieux prévoir les plannings. Cet article présente un tour d’horizon des règles à respecter.
Depuis le 28 octobre 2023, toute personne qui démissionne doit respecter une période de préavis de 13 semaines au maximum. Auparavant, les travailleur⸱ses ayant une longue ancienneté pouvaient encore prétendre à des délais de préavis plus longs, mais ceux-ci sont désormais « plafonnés » à 13 semaines. Cela devrait rendre le marché du travail plus flexible et éviter les litiges concernant les délais de préavis.
Les travailleur⸱ses embauché⸱es avant 2014 devaient respecter un délai de préavis composé de deux parties : une partie calculée selon les anciennes règles (jusqu’au 31 décembre 2013) et une partie selon les nouvelles règles du statut unitaire (à partir du 1er janvier 2014). Ce double système est aboli depuis le 28 octobre 2023. Toute personne qui démissionne dispose doit désormais respecter un délai de préavis maximal de 13 semaines, y compris celles qui ont été embauchées avant 2014.
Jusqu’à 13 semaines de préavis en cas de démission
Depuis la modification de la loi en octobre 2023, un régime de préavis plus simple s’applique aux travailleur⸱ses qui démissionnent volontairement, avec un maximum de 13 semaines.
Délai de préavis basé sur l’ancienneté
Pour les travailleur⸱ses ayant moins de trois mois d’ancienneté, le délai de préavis est d’une semaine. Cette durée augmente avec l’ancienneté, jusqu’à un maximum de 13 semaines pour les travailleur⸱ses qui ont huit ans ou plus d’ancienneté.
Des règles cohérentes et unifiées pour tous
Auparavant, les délais de préavis étaient différents pour employé⸱es et ouvrier⸱ères, et les employé⸱es de niveau supérieur bénéficiaient parfois de délais de préavis plus longs. Désormais, la même période maximale de 13 semaines s’applique à tous⸱tes, indépendamment de l’emploi ou du salaire.
Un calendrier plus prévisible pour les employeurs
Le délai de préavis fixe de 13 semaines maximum rend la planification du personnel plus simple et plus prévisible. Les employeurs n’ont plus besoin de tenir compte de délais de préavis différents pour les employé⸱es ayant une grande ancienneté.
Règles en cas de licenciement par l’employeur
Si l’employeur licence un⸱e travailleur⸱se, les règles sont différentes. Le délai de préavis dépend de l’ancienneté et peut être plus long, en particulier si le⸱la travailleur⸱se a été embauché⸱e avant 2014.
Délai de préavis basé sur l’ancienneté
En cas de licenciement par l’employeur, la durée du préavis dépend toujours du nombre d’années de service. Par exemple, pour un⸱e travailleur⸱se ayant cinq années de service, un délai de préavis de 18 semaines s’applique, et pour dix ans d’ancienneté, il passe à 33 semaines.
Règles spéciales pour les contrats de travail plus anciens
Les travailleur⸱ses embauché⸱es avant 2014 doivent respecter un délai de préavis composé de deux parties : une partie calculée selon les anciennes règles (avant 2014) et une partie selon les nouvelles règles du statut unitaire.
Dispositions spécifiques dans les contrats
Pour les employé⸱es de haut niveau, le délai de préavis peut varier selon les dispositions prévues dans le contrat de travail, par exemple un préavis plus long pour un salaire plus élevé. Certains employeurs optent également pour un « garden leave » : le travailleur⸱se n’a plus à travailler pendant la période de préavis (et peut donc faire du jardinage, pour ainsi dire) mais continue de toucher son salaire.
Conseil pour les employeurs
Veiller à ce que les contrats de travail soient clairs, notamment en ce qui concerne les clauses spéciales de licenciement. Cela évite les malentendus et garantit une bonne prise en charge en cas de licenciement.
Quelles sont les implications sur les comportements des travailleur⸱ses ?
Plafonner le délai de préavis à 13 semaines peut influencer le comportement des travailleur⸱ses en particulier sur un marché du travail tendu. Bien qu’il n’y ait pas encore de chiffres concrets, les employeurs seront bien avisés de prendre en compte un certain nombre de conséquences possibles :
Changement d’emploi plus facile
Lorsque le délai de préavis est plus court, il est plus facile de changer d’emploi. Les travailleur⸱ses ne sont pas obligés de rester travailler aussi longtemps chez leur employeur actuel et peuvent changer de travail plus rapidement. Cela se ressent particulièrement dans les secteurs à forte demande tels que l’informatique, l’ingénierie et les soins de santé.
Un risque d’augmentation de la rotation du personnel
Dans les secteurs où l’intégration des travailleur⸱ses prend beaucoup de temps et d’argent, des périodes de préavis plus courtes augmentent la rotation du personnel. Les travailleur⸱ses bien intégrés et formés peuvent plus facilement passer chez un concurrent ou accepter une offre plus intéressante. Pour les employeurs, il est donc d’autant plus important d’investir fortement dans la rétention des talents. Ce sont par exemple les opportunités de carrière, un package salarial attractif, des conditions de travail flexibles et une culture d’entreprise positive.
Moins de litiges juridiques
La nouvelle législation présente également des avantages. Elle réduit le risque d’interprétations divergentes et de conflits concernant les périodes de préavis complexes, en particulier chez les travailleur⸱ses avec beaucoup d’ancienneté. Le processus de départ est ainsi facilité et moins chronophage pour toutes les personnes concernées.
Écrit par: Josefien de Bock
