Votre salaire vous est-il payé ponctuellement chaque mois ? Le délai de versement de votre salaire est régi par la loi et dépend de nombreux critères. Voici quelques explications.
Une loi sur la protection du salaire des travailleurs a été promulguée en 1965. Cette loi vaut pour les travailleurs du secteur privé, le personnel statutaire et contractuel des services publics, les enseignants et certaines catégories spécifiques.
- Cette loi porte sur les salaires, mais aussi sur d’autres formes d’indemnités, telles que commissions, paiement des heures supplémentaires, salaire pour les jours fériés ou pour une période d’incapacité de travail, indemnités de licenciement, etc.
- Cette loi a été édictée pour que les travailleurs soient payés correctement pour leur travail et qu’ils puissent disposer librement de cet argent.
- Les ouvriers touchent leur salaire en deux fois, avec un maximum de 16 jours entre les versements. Les employés perçoivent une fois par mois la totalité de leur salaire mensuel net. Les commissions quant à elles doivent être payées au minimum tous les trois mois.
- La date limite de paiement du salaire est très souvent fixée par une convention collective de travail, auquel cas la loi ne prévoit aucune date limite. N’hésitez pas à demander des informations au service du personnel ou à les chercher sur Internet.
- Si le moment du paiement du salaire est précisé dans le règlement de travail, la date limite de paiement est le septième jour ouvrable qui suit la période pour laquelle le salaire est dû. En principe, vous recevez le règlement de travail à la signature du contrat, ou alors vous le trouverez certainement quelque part dans votre bureau.
- Si le moment du paiement n’est pas fixé par une CCT ou un règlement de travail, le salaire doit être payé au plus tard le quatrième jour ouvrable après la période sur laquelle porte le paiement.
- Le salaire est en principe versé sur le compte du travailleur, mais dans le secteur public par exemple, ce point doit être explicitement mis sur papier. L’employeur peut aussi, sous certaines conditions, payer une partie du salaire en nature ; les conditions en la matière sont toutefois strictes.
Comme vous le voyez, il n’y a donc pas un seul jour fixe pour le paiement du salaire, ce jour dépend de nombreux facteurs.
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