Travailler en 2017 : qu’est-ce qui change ?

2017 sera une année d'importants changements. Lisez ici ce qui change en 2017.

En matière d'emploi, 2017 sera une année d'importants changements et c'est en grande partie dû à la nouvelle proposition de loi du Ministre de l'emploi Kris Peeters. Voici ce qui change en 2017.

 

1. La semaine de 38 heures est, à partir de 2017, considérée sur une période d’un an. Cela signifie que votre employeur pourra vous demander de travailler plus longtemps à certaines périodes, avec toutefois un maximum de 9 heures par jour et 45 heures par semaine, à condition que ces heures soient compensées durant une période plus calme. Durant les périodes de travail plus intense, vous recevez une compensation financière.

2. En tant qu’employé, vous recevez une réserve de 100 heures supplémentaires que vous avez le droit de prester volontairement, en accord avec votre employeur. Ces heures vous sont payées sous forme d’une allocation de surtemps.

3. Actuellement, les employeurs ne consacrent que 1,9% de la masse salariale à la formation de leur personnel. À partir de 2017, le système va fonctionner sur base d’un compte de formation individuel avec un nombre fixe de jours de formation par an pour chaque travailleur.

4. Un cadre légal est créé pour le travail occasionnel à domicile. Jusqu’à présent, cela n’était le cas que pour le travail à domicile dit ‘structurel’, soit un jour régulier, fixé au préalable.

5. En tant qu’intérimaire, vous pourrez désormais bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Entre deux missions, vous recevrez un salaire via l’agence d’intérim. Un accord sectoriel doit toutefois être conclu au préalable.

6. À partir de 2017, les petites entreprises pourront aussi engager en commun un travailleur.

7. Le travail à temps partiel est multiplié. Il n’est plus obligatoire de reprendre tous les horaires de travail possibles dans le règlement de travail. Si vous travaillez suivant un horaire variable, le délai de préavis reste de 5 jours.

8. Vous pouvez désormais réaliser des ‘économies de carrière’, soit économiser vos jours de congé. Si vous changez d’emploi, soit vous emportez ces jours à votre nouvelle fonction, soit ils vous sont payés.

9. Le congé palliatif est prolongé d’un mois, jusqu’à 3 mois maximum. Le crédit temps pour motif de soins est prolongé de 3 mois. Si vous avez un enfant en bas âge, ou un membre de la famille malade ou handicapé, vous pouvez prendre jusqu’à 51 mois de crédit temps.

10. Un cadre légal est créé pour les horaires flexibles dans le cadre duquel, et de certaines limites, le travailleur détermine lui-même le début et la fin de sa journée de travail.

11. Un travailleur dont l’enfant est gravement malade et qui a déjà pris tous ses jours de congé peut bénéficier, avec l’accord de l’employeur, de congés offerts anonymement par ses collègues. Entrent en considération uniquement les jours de congé qui ne font pas partie des 20 jours de congé légaux.

12. Les limites salariales qui déterminent si une clause de non-concurrence, de formation ou d’arbitrage est d’application augmentent en 2017 pour atteindre les plafonds respectifs de 33.472 euros et 66.944 euros brut par an.

13. Le bonus salarial non imposable augmente en 2017 pour atteindre la somme de 2.830 euros.

Le projet de loi de Kris Peeters a été accepté par le conseil des ministres du 28 octobre 2015 mais les partenaires sociaux doivent encore faire entrer la législation en vigueur dans les différentes entreprises et secteurs.

Source : http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=45370

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