Quelle est la durée de mon préavis ?

En cas de licenciement, vous êtes en droit de prester un préavis. Durant cette période, vous continuez à travailler et à percevoir votre salaire. Ce principe est également d'application si c'est vous qui donnez votre démission. Dans ce cas, toutefois, le délai de préavis est plus court. Apprenez en plus au sujet de la durée de ces préavis.

Votre employeur ne devra vous verser une indemnité de préavis que s'il ne vous autorise pas à travailler durant la période de préavis. Il est alors tenu de vous rémunérer comme si vous poursuiviez le travail.

À partir du 1er janvier 2012, la méthode servant de base au calcul du délai de préavis sera totalement remaniée. La réglementation - complexe - appliquée jusqu'à présent restera toutefois en vigueur pour les contrats en cours. Les nouveaux contrats de travail seront quant à eux soumis à une règle simplifiée. Découvrez ci-dessous ces deux régimes.

Préavis pour les employés

Ancien régime - L'ancienne loi opère une distinction entre les employés qui gagnent moins de 30.535 euros par an et ceux dont la rémunération annuelle dépasse cette limite. Les premiers ont droit à un préavis de trois mois par tranche de 5 années d'ancienneté auprès du même employeur. En cas de dépassement de la limite, l'employé et l'employeur peuvent convenir de la durée du préavis. Dans la pratique, on utilise la Formule Claeys.

Qu'en est-il lorsque le travailleur démissionne ? Le préavis est de six semaines s'il a moins de cinq ans d'ancienneté et de trois mois s'il travaille pour le même employeur depuis plus de cinq ans. Les employés dont la rémunération est supérieure à 30.535 euros peuvent conclure un accord avec l'employeur, la période de préavis ne pouvant toutefois excéder six mois.

Nouveau régime - En ce qui concerne les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2012, l'ancienneté constitue l'unique critère. Toute période de travail en qualité d'intérimaire est prise en considération pour le calcul du délai de préavis. La possibilité de conclure une convention avec l'employeur est supprimée. Cette nouvelle règle est également d'application lorsque la démission émane de l'employé. Voir tableau reprenant les délais de préavis fixes

Attention ! Le délai accordé aux employés ne commence à courir que le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la démission est donnée, la période antérieure à cette date étant régie par le contrat de travail normal.

Préavis pour les ouvriers

En ce qui concerne les ouvriers, les changements instaurés à partir du 1er janvier sont beaucoup moins importants. La réglementation était déjà totalement fondée sur l'ancienneté, et ce principe reste d'application. Seule la durée du préavis est prolongée. Voir tableau reprenant les délais de préavis en vigueur avant et après 2012

En cas de démission émanant de l'ouvrier, la règle reste identique. Le préavis est fixé à 14 jours pour les travailleurs ayant moins de 20 ans d'ancienneté. En cas d'ancienneté supérieure à 20 ans, ledit délai est doublé et passe à 28 jours. Le préavis accordé aux ouvriers commence à courir le premier jour de la semaine qui suit sa démission.
 

Plus d'informations dans cet article: Licenciement et démission: quels sont mes droits et obligations ?

Tableaux des préavis fixes

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Préavis pour les employés

Préavis pour les ouvriers

Formule Claeys

La Formule Claeys est une méthode utilisée pour calculer le préavis à accorder aux employés. Elle n'est appliquée que pour les contrats antérieurs à 2012 et prévoyant une rémunération annuelle brute supérieure à 30.535 euros.

Fondement juridique de la Formule Claeys

La formule Claeys ne résulte pas d'une loi mais a été développée par un avocat. Le succès de cette méthode de calcul est toutefois tel qu'elle est admise comme règle générale par la plupart des tribunaux du travail. Elle constitue un outil idéal quand la loi relative aux contrats de travail autorise les employés et employeurs à fixer d'un commun accord la durée du préavis.

Calcul du Préavis selon la Formule Claeys

La formule Claeys se présente comme suit : (0,87 x ancienneté) + (0,055 x âge) + (0,038 x rémunération/1000) - 1,95

Il vous suffit donc de compléter les trois éléments :

• Ancienneté : le nombre d'années prestées auprès du même employeur, chaque mois représentant une fraction d'année fixée à 0,083.

• Age : l'âge du travailleur exprimé en années, chaque mois représentant ici aussi une fraction d'année fixée à 0,083.

• Rémunération : la rémunération annuelle brute, y compris la prime de fin d'année, la valeur de la voiture de société, les chèques-repas, …

Le résultat exprime le nombre de mois que doit comprendre le préavis obligatoire.


 

Attention : le présent article n'est pas un avis juridique contraignant. Il s'agit d'un fil conducteur qui vous aidera à trouver des réponses aux questions que vous vous posez. Mais notre législation du travail est tellement complexe qu'il nous est impossible de résumer chaque cas de figure dans un court article. Si vous avez des questions importantes, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un spécialiste de votre syndicat.